Copyright - Derecho de autor
Bañador flotador - 1990, dibujo Oficina Mundial de la Propiedad Intelectual (OMPI Ginebra - Suiza).
Bañador flotador - OMPI
Chacun de nos modèles et chacune des tailles ont été testés par un laboratoire désigné par la directive européenne n° 89 - 686- CEE et sont conformes à la norme EN 13138-1 et possèdent tous une autorisation de mise sur le marché.
Notre Maillot de bain bouée Petite Source ® est homologué par le CRITT
Chaque modèle et chaque taille du maillot de bain à flotteurs Petite Source ® est conforme aux exigences de santé et de sécurité du décret n° 94-689 et a reçu l'autorisation de mise sur le marché, par le CRITT, organisme notifié par le Ministère de l'Industrie et du Commerce extérieure, de par l'attestation de CE de type spécifique et propre à Petite Source ®
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Protection des Dessins et du Contenu
Aux termes de l'article L335-2 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, la contrefaçon d'œuvres numériques publiés en France ou à l'étranger est une infraction pénale punie au minimum de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Derecho de autor
El símbolo del copyright “©” se usa para indicar que una obra está sujeta al derecho de autor.
El derecho de autor es un conjunto de normas jurídicas y principios que afirman los derechos morales y patrimoniales que la ley concede a los autores (los derechos de autor), por el solo hecho de la creación de una obra.
Está reconocido como uno de los derechos humanos fundamentales en la Declaración Universal de los Derechos Humanos.
En el derecho anglosajón se utiliza la noción de copyright que —por lo general— comprende la parte patrimonial de los derechos de autor (derechos patrimoniales).
